Marine GUÉPÉROUX
Téléphone : 02 47 41 12 92
Mail : urba@ville-mettray.fr
L’accueil du service urbanisme se fait uniquement sur rendez-vous.
Le Droit de Préemption Urbain simple (DPU simple) est instauré sur l’ensemble des zones Urbaines et à Urbaniser. Cela signifie qu’en cas de vente, votre notaire doit déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en mairie. La mairie peut alors préempter votre bien en se substituant à votre acquéreur si la ville a un projet d’intérêt général sur ce terrain. Elle dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une DIA. Dans la Zone Industrielle des Gaudières, le DPU est envoyé par la mairie à la métropole qui en est bénéficiaire.
Télécharger le règlement écrit. Pour des informations plus détaillées, veuillez cliquer ici.
Chaque monument historique protégé, inscrit ou classé, génère un périmètre de protection de 500m de rayon dans lequel tout projet modifiant l'aspect de l'existant est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Pour obtenir un extrait cadastral, vous pouvez formuler votre demande auprès du service suivant :
Centre des impôts – Service du cadastre
40 rue Édouard Vaillant – 37000 Tours
Tel : 02 47 21 70 55
Vous pouvez également effectuer une demande en ligne en vous rendant à l’adresse suivante : www.cadastre-gouv.fr
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Commune de Mettray Tél. 02 47 41 22 29 |
ACCUEIL DU PUBLIC URBANISME |
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